Consultation publique sur le projet de décret

La consultation sur le projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire jusqu’au 16 novembre.

Examiné lors du CNCFS du 16 octobre, ce projet prévoit , en application de l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 que :

• les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité...),

• la FNC gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année, et elle aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,

• la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs,

• le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés.

Nous soutenons bien évidemment ce projet étudié très en amont avec le MTES et largement validé par le CNCFS, comme indiqué dans notre flash info.

Vous pourrez accéder à cette consultation via le le lien ci-après :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2077