Projet d'arrêté ministériel fixant les prescriptions applicables aux plans d'eau

Un projet d’arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

La FNC n’a malheureusement pas du tout été informée en amont de ce projet, qui risque de compliquer le quotidien des propriétaires d’étangs et de plans d’eau , notamment les mares de hutte ou de tonne.

Ce projet est soumis à une consultation publique ouverte jusqu’au 12 mars et elle est accessible via le lien ci-dessous :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-prescriptions-a2135.html#forum537378

Ce texte, même si le Ministère s’en défend, est loin de se limiter aux ouvrages à autoriser ou à déclarer.

La FNC est contre ce projet pour les motifs suivants :

-   Les plans d’eau existant seront soumis à des règles de vidange selon un calendrier auxquelles le préfet ne pourra déroger qu’ en cas de difficultés sérieuses d'ordre technique ou lorsque ces dispositions spécifiques sont manifestement disproportionnées, au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du milieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, d’un délai strictement justifié par la nécessité de résolution de ces difficultés ou leur financement. » (article 1).

-   Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d’accompagnement, le remplissage sera interdit du 15 juin au 30 septembre, ce qui ruinera par avance les velléités des chasseurs de gibier d’eau qui souhaiteraient compléter le niveau de leurs mares à quelques jours de l’ouverture ( article 8).

-   L’article 11 impose de prendre toutes les dispositions respectueuses de l’environnement pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes et en réduire l’expansion. Il impose la vidange du plan d’eau en cas    d’invasion incontrôlée. Cette disposition est applicable sans délai aux plans d’eau existants.

-   Obligation pour tous les plans d’eau de pouvoir être vidangés avec un dispositif permettant de contrôler le débit, la surverse des eaux de fond et le départ des sédiments. Cette disposition est applicable dans les 3 ans pour les plans d’eau existants.

-   Obligation d’entretien des abords et de la digue avec information préalable de l’autorité de police des opérations d’entretien significatives.   

-   Obligation de pose de repères de niveau d’eau et de prélèvement, d’une échelle limnimétrique accessible. Cette disposition est applicable aux plans d’eau existants dans les 5 ans.

-   Obligation de tenir un carnet de suivi des interventions et manœuvre des ouvrages